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A865 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P19/7 du 17 décembre 2019 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2020 - Secteur postal.

[. Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P19/7 du 17 décembre 2019 fixant les taxes,  et champ d’application des taxes  L’Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires,  (ci-après « la Loi ») des taxes destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux occasionnés,  par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes,  sont déterminées par le présent règlement. Art. 2. Détermination des taxes administratives (1)Tout prestataire]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2019

Publication : 20/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 865

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : postes et télécommunications, taxe

A864 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G19/69 du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur Gaz naturel.

[ du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées,  2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux,  décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux,  décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux, . Pour l’exercice 2020, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement modifié]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2019

Publication : 20/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 864

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel, taxe

A862 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2020 - Secteur communications électroniques.

[. Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant les taxes,  » se chiffre à 3.687.458.- EUR ; Arrête : Art. 1er. Le présent règlement fixe les taxes dues,  d’une taxe annuelle d’un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice,  notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise. (2, ) du présent article pour le 31 janvier 2020 et pour le 31 juillet 2020 au plus tard. (3)La taxe]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2019

Publication : 20/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 862

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, taxe

A765 : Règlement grand-ducal du 7 novembre 2019 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2019.

[. Règlement grand-ducal du 7 novembre 2019 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées,  délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La taxe de rejet des eaux usées]

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Acte de base non modifié

Signature : 07/11/2019

Publication : 11/11/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 765

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : taxe

A731 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

[ décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier,  M, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission,  au fond et à la forme, une taxe de 250 euros est due lors du dépôt officiel de tout supplément qui suit]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 02/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 731

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : organisation, taxe

A730 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.

[ une inscription ou une recherche est tenue au paiement d’une taxe de 20 euros par personne au nom,  par voie électronique, cette taxe est de 10 euros.      » 2° L’alinéa 3 est remplacé comme suit,  que sur présentation d’une preuve du paiement de la taxe visée au présent article établie par un receveur]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 02/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 730

Auteur : Finances

Sujets principaux : succession, testament

Sujets secondaires : droits d'inscription, décès, taxe

A453 : Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 relatif
- à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’éthique de recherche ;
- à la fixation des taxes à percevoir pour un projet de recherche ;
et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 relatif à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

[ national d’éthique de recherche ; - à la fixation des taxes à percevoir pour un projet de recherche,  et les locaux à disposition du Comité. Art. 8. Le montant précis des taxes à percevoir par l’État est fixé,  à l’annexe. Cette taxe est due pour chaque demande d’autorisation par le promoteur, à défaut]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 02/07/2019

Prise d'effet : 06/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 453

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche, Finances, Santé

Sujets principaux : secteur hospitalier

Sujets secondaires : comité, essai, médicament, nomination, protection, recherche et développement, taxe, établissement hospitalier

A356 : Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur de l’article 5.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 356

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Union Européenne, droit d'usage, infrastructure, taxe, transport routier

A353 : Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

[ par le texte suivant : « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe I II III IV 5]

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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 353

Auteur : Finances, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière, transport routier

Sujets secondaires : avertissement taxé, droit d'usage, taxe, véhicule

A335 : Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/2019

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 335

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, droit d'usage, taxe, transport routier, véhicule

A323 : Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

[ le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public,  et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial sont apportées]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 24/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 323

Auteur : Finances, Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : Service de la navigation, droit de navigation, navigation de plaisance, taxe, voie navigable

A134 : Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

[ intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles. Nous Henri, Grand-Duc,  de naissance : Nationalité : Lieu de naissance : Adresse : Type de permis : Catégorie : Taxe,  à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme suit : Droit Taxe piscicole 1. permis,  et taxes piscicoles sont fixés comme suit : Droit Taxe piscicole 1. permis de pêche ordinaire 8,  modifié du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés]

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 11/03/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 134

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : pêche

Sujets secondaires : accès et exercice, eau, taxe

A110 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

[ décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, -ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 05/03/2019

Prise d'effet : 09/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 110

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : organisation, perception, taxe

A786 : Règlement grand-ducal du 10 août 2018
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie ; et
- portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie.

[ par l’administration du cadastre et de la topographie ; et - portant fixation du tarif des taxes,  à des redevances ou des taxes sont énumérés de façon limitative ; 3° sont exempts de toute redevance ou taxe,  le barème de l’article 24. Chapitre 5-Barèmes Art. 24. 1° le tarif des taxes à percevoir au profit de l'État, , une taxe initiale de 50 euros est appliquée. Le temps de déplacement des agents n'est pas pris,  fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l’État pour les travaux de mensuration]

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 786

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration du cadastre et de la topographie, cadastre et topographie

Sujets secondaires : barème, géomètre, organisation, tarif, taxe

A770 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs.

[Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives,  et du personnel de maintenance d’aéronefs. Chapitre 1er — Dispositions générales Chapitre 2 — Taxes,  les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs Chapitre 3 — Taxes et redevances suivant,  lieu par le règlement (UE) 2016/539 (ci-après dénommé « Part-FCL ») Chapitre 4 — Taxes,  par le règlement (UE) 2017/334 Chapitre 5 — Modalités de perception des taxes et redevances Chapitre]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 04/09/2018

Prise d'effet : 08/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 770

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : navigation aérienne

Sujets secondaires : aéronef ultra-léger motorisé, formation, instructeur, personnel, qualification, reconnaissance, taxe

A547 : Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

[ décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier,  du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 547

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : organisation, taxe

A546 : Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

[ récupérées est ‎taxée au taux prévu pour le carburant. CHAPITRE IX. - Dénaturants et marqueurs Section]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 546

Auteur : Finances

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise, douanes et accises

Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, taxe, électricité

A507 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2018 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018.

[Règlement grand-ducal du 20 juin 2018 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées,  ; Arrêtons : Art. 1er. La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,14 euros par mètre cube]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 26/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 507

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : taxe

A1121 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

[Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission, . Tarif des taxes forfaitaires Les taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur,  de taxe de 20.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée,  et un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise, . Taxes d’instruction. 1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 22/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1121

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : organisation, taxe

A996 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2018 - Secteur communications électroniques.

[Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant les taxes,  » se chiffre à 3.740.092,19 EUR ; Arrête : Art. 1er. Le présent règlement fixe les taxes dues,  de calcul et de paiement. Art. 2. (1)Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe,  n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise. (2,  pour le 31 janvier 2018 et pour le 31 juillet 2018 au plus tard. (3)La taxe annuelle est calculée]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 22/11/2017

Prise d'effet : 26/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 996

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, taxe

A995 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P17/1 du 17 novembre 2017 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2018 - Secteur postal.

[Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P17/1 du 17 novembre 2017 fixant les taxes,  du budget 2018 se chiffre à 896.349,43.- EUR ; Arrête : Art. 1er. - Objet et champ d’application des taxes,  de l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après « la Loi ») des taxes, . Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement. Art. 2, . - Détermination des taxes administratives (1)Tout prestataire de services postaux est soumis]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 22/11/2017

Prise d'effet : 26/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 995

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : services postaux, taxe

A994 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G17/74 du 17 novembre 2017 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur gaz naturel.

[ du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées,  2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux,  les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée,  les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur, , les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement modifié E08/23/ILR du 18]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 22/11/2017

Prise d'effet : 26/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 994

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel, taxe

A799 : Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

[Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes, . Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique,  fluvial sont fixés comme suit : Taxes uniques a) Taxe d'établissement de dossier perçue lors,  du domaine public fluvial. 50 euros b) Taxe pour la prorogation ou la modification d’une autorisation,  d’occupation privative d’une parcelle déterminée du domaine public. 30 euros c) Taxe d’établissement]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 29/08/2017

Publication : 11/09/2017

Prise d'effet : 15/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 799

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : Service de la navigation, droit de navigation, navigation de plaisance, perception, taxe

A635 : Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017.

[. Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées,  ; Arrêtons: Art. 1er. La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,15 euros par mètre cube]

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Acte de base non modifié

Signature : 07/07/2017

Publication : 12/07/2017

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 635

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : taxe

A78 : Règlement communal - Winseler
Introduction d’un règlement-taxe en matière d’urbanisme.

[Règlement communal - Winseler Introduction d’un règlement-taxe en matière d’urbanisme. En séance,  ledit corps a introduit un règlement-taxe en matière d’urbanisme. Ladite délibération a été approuvée]

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/2016

Publication : 18/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 78

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Winseler

Sujets secondaires : taxe, urbanisme

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