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A859 : Loi du 15 décembre 2019 portant modification :
1° en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) de
a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
2° de la loi du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2019

Publication : 19/12/2019

Prise d'effet : 23/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 859

Auteur : Finances

Sujets principaux : institution de retraite professionnelle

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, assurance, fonds de pension, investissement, organisation, produit d’investissement packagé, surveillance

Directive UE transposée :

A811 : Loi du 4 décembre 2019 portant modification de :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
en vue d’instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 09/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 811

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, secteur financier

Sujets secondaires : Banque Centrale du Luxembourg, Commission de Surveillance du Secteur Financier, crédit, emprunt, immobilier, mesure macroprudentielle, risque systémique, surveillance

A229 : Règlement ministériel du 28 mars 2018 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

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Acte plus en vigueur

Signature : 28/03/2018

Publication : 30/03/2018

Prise d'effet : 03/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 229

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : surveillance

Sujets secondaires : sécurité

A804 : Règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale.

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Acte plus en vigueur

Signature : 15/09/2017

Publication : 15/09/2017

Prise d'effet : 15/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 804

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : organisation, surveillance, sécurité

A636 : Règlement grand-ducal du 8 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/2017

Publication : 12/07/2017

Prise d'effet : 12/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 636

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : protection, surveillance

A446 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2017

Publication : 27/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 446

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : atmosphère, polluant, pollution, surveillance, émission

A357 : Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/04/2018

Signature : 04/04/2017

Publication : 04/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 357

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : surveillance

Sujets secondaires : sécurité

A89 : Loi du 10 mai 2016 portant:
1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE;
2. transposition de l'article premier de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);
3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
4. modification de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour les valeurs mobilières.

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Acte modificatif

Signature : 10/05/2016

Publication : 12/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 89

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A89 : Règlement grand-ducal du 10 mai 2016 portant:
1. transposition de l'article 3 de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE;
2. modification du règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

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Acte modificatif

Signature : 10/05/2016

Publication : 12/05/2016

Prise d'effet : 16/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 89

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A64 : Loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/09/2019

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 64

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, secteur financier

Sujets secondaires : comité, mesure macroprudentielle, risque systémique, surveillance

A189 : Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2018

Signature : 28/10/2013

Publication : 31/10/2013

Prise d'effet : 01/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 189

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A111 : Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Acte modificatif

Signature : 27/06/2013

Publication : 01/07/2013

Prise d'effet : 05/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 111

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A36 : Règlement grand-ducal du 18 février 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/11/2013

Signature : 18/02/2013

Publication : 01/03/2013

Prise d'effet : 05/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 36

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A214 : Règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/11/2013

Date de dernière modification : 15/01/2020

Signature : 29/09/2012

Publication : 03/10/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 214

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, surveillance, taxe

A136 : Loi du 3 juillet 2012
- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d?offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l?admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l?harmonisation des obligations de transparence concernant l?information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
- portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;
- portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l?information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2012

Publication : 05/07/2012

Prise d'effet : 01/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 136

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : bourse, surveillance, valeur mobilière

Directive UE transposée :

A177 : Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2013

Signature : 03/08/2011

Publication : 17/08/2011

Prise d'effet : 20/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 177

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A81 : Loi du 28 avril 2011 portant
- transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises;
- transpositions pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés;
- parachèvement de la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie et le délai de remboursement;
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit;
- modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
- modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
- modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
- modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

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Acte modificatif

Signature : 28/04/2011

Publication : 05/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 81

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A63 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2013

Signature : 01/04/2011

Publication : 08/04/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 63

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A122 : Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Acte modificatif

Signature : 29/05/2009

Publication : 04/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 122

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A95 : Règlement grand-ducal du 3 juillet 2008 relatif à la désignation officielle de mécanismes pour le stockage centralisé des informations réglementées au sens de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2008

Publication : 09/07/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 95

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A27 : Règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2010

Signature : 23/02/2008

Publication : 10/03/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 27

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

A5 : Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

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Acte modifié

Signature : 11/01/2008

Publication : 15/01/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 5

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A5 : Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant transposition de:
- la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
- l'article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
et portant modification de:
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier.

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Acte modifié

Signature : 11/01/2008

Publication : 15/01/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 5

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A211 : Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et - portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

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Acte modificatif

Signature : 05/12/2007

Publication : 06/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 211

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :

A211 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances et de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurances ou de réassurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2007

Publication : 06/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 211

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : surveillance

Directive UE transposée :