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A907 : Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 28/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 907

Auteur : Famille, Immigration et Asile

Sujets principaux : Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration

Sujets secondaires : hébergement, logement, organisation, protection, protection internationale, réfugié, étranger

A804 : Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves par la Suède.

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Signature : 14/11/2019

Publication : 02/12/2019

Prise d'effet : 06/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 804

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suède, retrait, réfugié, réserve, statut

A18 : Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/12/2018

Publication : 17/01/2019

Prise d'effet : 01/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 18

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Benelux, Luxembourg, Pays-Bas, Serbie, réfugié

A1155 : Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 - Adhésion par le Soudan du Sud.

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Signature : 10/12/2018

Publication : 19/12/2018

Prise d'effet : 10/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1155

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, adhésion, réfugié

A1154 : Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Adhésion et déclaration par le Soudan du Sud.

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Signature : 10/12/2018

Publication : 19/12/2018

Prise d'effet : 10/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1154

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, adhésion, déclaration, réfugié

A215 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion de la Guinée-Bissau.

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Signature : 20/10/2016

Publication : 20/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 215

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A179 : Loi du 31 août 2016 portant approbation de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et de son Protocole d'application signés à Bruxelles, le 2 mars 2015.

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Signature : 31/08/2016

Publication : 02/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 179

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A126 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion de Sierra Leone et du Mali.

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Signature : 14/07/2016

Publication : 14/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 126

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A108 : Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l'Accord entre la Commuauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.

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Signature : 07/06/2015

Publication : 12/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 108

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A107 : Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien signé à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.

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Signature : 07/06/2015

Publication : 12/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 107

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A106 : Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2015

Publication : 12/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 106

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A105 : Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine signé à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2015

Publication : 12/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 105

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A104 : Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2015

Publication : 12/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 104

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A101 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion du Niger.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/2015

Publication : 11/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A82 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion de la Turquie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/2015

Publication : 04/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A61 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Ratification d'El Salvador.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2015

Publication : 01/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 61

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A230 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion du Mozambique.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2014

Publication : 16/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 230

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A189 : Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait partiel de réserve par le Mexique.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2014

Publication : 09/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A189 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion de la Gambie et du Paraguay; retrait partiel de réserve par le Mexique

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Acte de base non modifié

Signature : 09/10/2014

Publication : 09/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A50 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion du Pérou.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/04/2014

Publication : 07/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 50

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A11 : Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012. - Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/01/2014

Publication : 22/01/2014

Prise d'effet : 01/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 11

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

A231 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. - Adhésion de la Côte d'Ivoire.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A161 : Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion du Nicaragua.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/09/2013

Publication : 06/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A158 : Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait de réserves par le Honduras.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2013

Publication : 29/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : réfugié

A113 : TEXTE COORDONNÉ de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2016

Signature : 03/07/2013

Publication : 03/07/2013

Prise d'effet : 29/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 113

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

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