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A306 : Loi du 18 avril 2020 portant report des dates limites relatives à l’exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l’état de crise.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/04/2020

Publication : 18/04/2020

Prise d'effet : 22/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 306

Auteur : État

Sujets principaux : parti politique

Sujets secondaires : coronavirus, financement, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

A63 : Loi du 8 février 2019 portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/02/2019

Publication : 12/02/2019

Prise d'effet : 16/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 63

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : organisation, parti politique

A62 : Loi du 8 février 2019 portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/02/2019

Publication : 12/02/2019

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 62

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : financement, parti politique

A264 : Loi du 15 décembre 2016 portant:
1. modification du Code du travail;
2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2016

Publication : 21/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 264

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Égalité entre les femmes et les hommes, État

Sujets principaux : droit du travail, parti politique

Sujets secondaires : financement, modification

A110 : Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux droits des sensibilités politiques et des députés.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2014

Publication : 27/06/2014

Prise d'effet : 01/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 110

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : Chambre des Députés, député, parti politique

Sujets secondaires : organisation

A261 : Loi du 16 décembre 2011
1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques;
2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

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Acte modificatif

Signature : 16/12/2011

Publication : 21/12/2011

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 261

Auteur : État

Sujets principaux : parti politique

Sujets secondaires : financement

A212 : Règlement grand-ducal du 23 novembre 2010 fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/11/2010

Publication : 30/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 212

Auteur : État

Sujets principaux : parti politique

Sujets secondaires : financement

A25 : Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 12/02/2009

Publication : 18/02/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 25

Auteur : État

Sujets principaux : parti politique

Sujets secondaires : élection

A237 : Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2007

Publication : 28/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 237

Auteur : État

Sujets principaux : parti politique

Sujets secondaires : financement

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