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Signature : 21/10/2019
Publication : 23/10/2019
Prise d'effet : 27/10/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 712
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : accès, exploitation, gestion, infrastructure, marché des services, organisation, transport ferroviaire
Signature : 06/06/2019
Publication : 07/06/2019
Prise d'effet : 11/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 390
Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics
Sujets principaux : marché des services, transport ferroviaire
Sujets secondaires : accès, gestion, infrastructure, organisation
Directive UE transposée :