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A801 : Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes.

[ aux aéronefs Chapitre 3 — Redevances relatives aux certificats de transporteur aérien et aux organismes, des certificats y afférents. Art. 2. Principes (1)Les redevances établies en fonction du temps, , en urgence ou en dehors des heures normales de travail. Art. 3. Taxes (1)Pour la délivrance des certificats, suivants, une taxe de 130 euros est due : 1° certificat de navigabilité ; 2° certificat d’examen, de navigabilité ; 3° certificat de navigabilité « Export » ; 4° certificat d’immatriculation ; 5]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/11/2019

Publication : 28/11/2019

Prise d'effet : 09/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 801

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : aviation, navigation aérienne, transport aérien

Sujets secondaires : Direction de l'aviation civile, aéronautique, aéronef sans personnes à bord, aéronef ultra-léger motorisé, certificat, contrôle technique, examen, immatriculation - homologation, organisation, programme

A546 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/F19/1 du 6 août 2019 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure - Secteur fréquences.

[ et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur pour la navigation maritime, Chapitre 2 — Certificats du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, Chapitre 3 — Certificats du service radiotéléphonique pour la navigation maritime Chapitre 4, — Reconnaissance des certificats d’opérateur étrangers Chapitre 5 — Examen en vue de l’obtention d’un certificat, océaniques A1, A2 et A3. Chapitre 2-Certificats du service radiotéléphonique sur les voies de navigation]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/08/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 546

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : Commission d'examen, certificat, examen, fréquence, navigation intérieure, reconnaissance, réglementation

A245 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 15/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 245

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : plantation, plante agricole, produit agricole

Sujets secondaires : autorisation, certificat, commercialisation, contrôle

Directive UE transposée :

A222 : Avis de publication conformément à l’article 28 de la loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/03/2019

Publication : 03/04/2019

Prise d'effet : 07/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 222

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : navigation intérieure

Sujets secondaires : Service de la navigation, certificat, sécurité, transport fluvial

A220 : Loi du 1er mars 2019
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et
c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

[ sur les voies d’eau intérieures pour autant qu’ils soient munis au moins : a) d’un certificat qui atteste, (ci-après dénommée « Convention SOLAS »), ou d’un certificat équivalent ; d’un certificat, , ou d’un certificat équivalent, et d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, (ci-après dénommé « certificat IOPP ») qui atteste la conformité avec la Convention internationale, internationale de 1966 sur les lignes de charge ni par la Convention Marpol, des certificats appropriés]
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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 03/04/2019

Prise d'effet : 07/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 220

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : navigation intérieure, voie navigable

Sujets secondaires : Service de la navigation, certificat, sécurité, transport fluvial

Directive UE transposée :

A102 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.

[ d’un certificat de prestataire de services de navigation aérienne.      » Art. 2. Il est ajouté à la fin]
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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 26/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 102

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : navigation aérienne

Sujets secondaires : certificat

A299 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.

[. Chapitre I — Catégories des critères de durabilité Chapitre II — Le certificat de durabilité Chapitre, III — Aide à l’établissement d’un certificat de durabilité Chapitre IV — Dispositions finales, du certificat de durabilité des logements Sont déterminés: 1. aux chapitres 1.1 à 1.7 de l’annexe, à la fonctionnalité du logement. Chapitre II – Le certificat de durabilité Art. 2. Etablissement (1, )Le certificat de durabilité est à établir sur base des catégories de critères énumérés aux articles]
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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 299

Auteur : Environnement - Climat, Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : aide financière, certificat

A136 : Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Vienne, le 5 septembre 1980. - Ratification de la République hellénique.

[Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Vienne, à l'article 8 de la Convention, l'autorité compétente pour délivrer les certificats est: Ministry of]
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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2014

Publication : 29/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : certificat

A128 : Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères.

[Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant, partie intégrante. Art. 2. -Modalités et conditions d'obtention du certificat de qualification, d'un certificat de qualification les autorisant à pratiquer la simulation de vol, délivré, du certificat de qualification ainsi que l'extension de son champ d'application. L'octroi du certificat, . Les responsables en question doivent être agréés par la DAC. Les conditions d'obtention d'un certificat]
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Acte de base non modifié

Signature : 10/03/2014

Publication : 21/07/2014

Prise d'effet : 25/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 128

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : aéroport

Sujets secondaires : aviation, certificat, entraîneur, exploitation, qualification, vol

A189 : REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

[ des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V, ou certificat visé. Le début de l’expérience pouvant être prise en compte se situe au plus tôt après la fin, ne peut déposer une nouvelle demande de validation pour un même brevet, diplôme ou certificat, ou de validation a été prise relative à ce diplôme, certificat ou brevet. Pour des diplômes, , certificats ou brevets différents, il peut déposer une nouvelle demande la session suivante. Une seule]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2010

Publication : 26/10/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 189

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience

Sujets secondaires : brevet, certificat, diplôme, organisation

A173 : Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

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Acte modifié

Signature : 31/08/2010

Publication : 01/10/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 173

Auteur : Économie

Sujets principaux : performance énergétique des bâtiments

Sujets secondaires : bâtiment, certificat, utilisation, énergie

Directive UE transposée :

A6 : Règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

[ de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19, du brevet, diplôme ou certificat visé. Le début de l'expérience pouvant être prise en compte se situe, ou certificat qu'à l'occasion de la session qui suit immédiatement celle au cours de laquelle, une décision de recevabilité ou de validation a été prise relative à ce diplôme, certificat ou brevet, . Pour des diplômes, certificats ou brevets différents, il peut déposer une nouvelle demande la session]
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Acte modifié

Signature : 11/01/2010

Publication : 19/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 6

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience

Sujets secondaires : brevet, certificat, diplôme, organisation

A172 : Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant fixation du montant du droit de timbre applicable aux certificats de nationalité.

[ aux certificats de nationalité. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 25, : Art. Ier. Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de quatre euros]
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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2008

Publication : 28/11/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 172

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : certificat

A16 : Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage.

[ du certificat médical avant mariage. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le certificat médical avant mariage ne peut être délivré]
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Acte modifié

Signature : 14/03/1973

Publication : 19/03/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 16

Auteur : Santé

Sujets principaux : mariage

Sujets secondaires : analyse de laboratoire, certificat, examen médical

A10 : Règlement ministériel du 29 février 1968 portant fixation du droit de timbre des certificats de nationalité.

[Règlement ministériel du 29 février 1968 portant fixation du droit de timbre des certificats, sur la nationalité luxembourgeoise; Arrête: Art. 1er. Les certificats de nationalité sont passibles, . Les copies des certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de vingt francs. Art. 2]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/12/2008

Signature : 29/02/1968

Publication : 18/03/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : certificat

A89 : Circulaire ministérielle du 13 novembre 1916 concernant la délivrance de certificats par les administrations communales.

[Circulaire concernant lu délivrance de certificats par les administrations communales. Il a, les certificats de vie, de bonne conduite et autres, qui leur sont demandés, sans avoir soin]
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Acte de base non modifié

Signature : 13/11/1916

Publication : 18/11/1916

Année et numéro de Mémorial : 1916 / 89

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : certificat

A48 : Circulaire du 18 octobre 1889 concernant la délivrance de certificats de bonne conduite.

[, Eyschen. EYSCHEN. Circulaire concernant la délivrance de certificats Rundschreiben, betreffend die, Gemeindeverwaltungen ersucht, keine plus délivrer des certificats de bonne conduite Führungs-Ateste]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/10/1889

Publication : 26/10/1889

Année et numéro de Mémorial : 1889 / 48

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : certificat

A41 : Arrêté royal grand-ducal du 8 août 1883 concernant l'émission de certificats nominatifs de la dette publique.

[ grand-ducal du 8 août 1883, con- cernant l'émission de certificats nominatifs de über die Ausstellung, 5. Juli 1867, sur l'émission de certificats nominatifs de 1864 und 27. August 1867 über die, denen eines andern in eine und dieselbe No- dans un même certificat nominatif. minativ-Bescheinigung]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2003

Signature : 08/08/1883

Publication : 18/08/1883

Année et numéro de Mémorial : 1883 / 41

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : certificat

A38 : Circulaire du 5 juin 1882 concernant la délivrance de certificats de bonne conduite.

[ de certificats Rundschreiben, die Ausstellung von Führuugs- de bonne conduite. attesten betreffend. Il arrive, étrangères, des rungsatteste ausstellen, welche der Wahrheit wider- certificats de bonne conduite, tout récemment un bourgmestre a Vor Kurzem noch hat ein Bürgermeister einem délivré un certificat]
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Acte de base non modifié

Signature : 05/06/1882

Publication : 10/06/1882

Année et numéro de Mémorial : 1882 / 38

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : certificat

A25 : Arrêté royal grand-ducal du 27 août 1867 concernant l'émission de certificats nominatifs pour les obligations de la dette grand-ducale déposées à titre de cautionnement des comptables de l'État.

[-Be- cernant l'émission de certificats nominatifs pour scheinigungen für die seitens der Rech, Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 5. Juli l'émission de certificats nominatifs de la dette]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/12/1903

Signature : 27/08/1867

Publication : 05/09/1867

Année et numéro de Mémorial : 1867 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : certificat

A22 : Arrêté du 10 juillet 1864 pour l'exécution de l'arrêté royal grand-ducal du 5 du même mois concernant l'émission de certificats nominatifs de la dette nationale du Grand-Duché.

[ concernant l'émission de certificats nominatifs de la dette nationale du Grand-Duché. LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL, DES FINANCES; Vu l'arrêté royal grand-ducal du 5 juillet 1864, concernant l'émission de certificats, . Les certificats nominatifs appartenant aux communes, aux établissements publics, aux mineurs, de la communauté. (Code civil art. 1421.) Cette preuve sera administrée par la remise d'un certificat de propriété, de l'ancien certificat nominatif, et en vertu d'un certificat de propriété ou acte de notoriété contenant]
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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/1864

Publication : 21/07/1864

Année et numéro de Mémorial : 1864 / 22

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : certificat

A22 : Arrêté royal grand-ducal du 5 juillet 1864 concernant l'émission de certificats nominatifs de la dette nationale du Grand-Duché.

[-Bescheinigungen cernant l'émission de certificats nominatifs de der National-SchuId des Großherzogthums, de leurs effets, des certificats nominatifs minativ-Bescheinigungen ausstellen lassen. extraits, de la der Person angibt, zu deren Vortheil die Nomi - personne au profit de laquelle le certificat nomi, Hinterlegungs-Be- Il sera délivré au déposant un certificat de dé- scheinigung der auf den Inhaber lautenden]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2003

Signature : 05/07/1864

Publication : 21/07/1864

Année et numéro de Mémorial : 1864 / 22

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : certificat

A32 : Circulaire du 4 avril 1853, N° 967-388, aux administrations communales, au sujet de la délivrance des certificats de moralité.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/04/1853

Publication : 16/04/1853

Année et numéro de Mémorial : 1853 / 32

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : certificat