​Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Économie

N° CE : 52.790

N° SCL : R5770

Saisine du Conseil d'État : 21/03/2018

Avis du Conseil d'État : 05/02/2019

Amendements gouvernementaux : 01/08/2018

Publication au Journal officiel : 28/05/2019

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/16/a367/jo