Règlement grand-ducal du 15 mai 1976 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 15/05/1976

Publication : 21/05/1976

Mémorial : A25

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/05/15/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1976 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973, 10 mai 1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974, 20 mars 1975, 10 avril 1975, 20 mai 1975 et 6 novembre 1975;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le dernier alinéa de l'article 47 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est complété par le texte suivant:

«     

Toutefois, pour les tracteurs agricoles à pare-brise, qui sont immatriculés pour la première fois après le 30 avril 1976, cet essuie-glaces doit être automatique.
     »

Art. 2.

L'article 48bis de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Pour les tracteurs agricoles sans cabine ou à cabine non fermée, qui sont immatriculés pour la première fois après le 30 avril 1976, il suffit d'un seul rétroviseur extérieur monté du côté gauche. La prescription sous 5 ci-dessus ne s'applique cependant pas à ce rétroviseur lorsque le tracteur agricole traîne un autre véhicule qui empêche par lui-même ou par son chargement la visibilité vers l'arrière.
     »

Art. 3.

Les deux alinéas du paragraphe 4° de l'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

«     

4°

une vignette fiscale valable et, dans les cas visés sous b) et c) ci-dessous, respectivement un certificat fiscal valable ou un volet valable de la feuille du carnet de contrôle, conformément aux prescriptions et modalités suivantes:

a) la vignette fiscale doit être fixée dans l'angle inférieur de la partie intérieure droite du parebrise du véhicule automoteur; toutefois, il suffit que les vignettes fiscales relatives aux motocycles, remorques, semi-remorques, véhicules sans cabine ou à cabine non susceptible d'être fermée ainsi que les vignettes fiscales relatives aux plaques rouges soient exhibées sur réquisition;
b) pour les remorques et semi-remorques bénéficiant de l'exemption de la taxe sur les véhicules automoteurs en vertu du règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 concernant l'utilisation alternative de plusieurs remorques ou semi-remorques, un certificat fiscal délivré par le bureau de recette de l'Administration des Contributions tient lieu de vignette fiscale lorsqu'il est présenté conjointement avec la vignette relative à une remorque ou semi-remorque pour laquelle la taxe a été payée; dans ce cas, le numéro d'immatriculation de la remorque ou semi-remorque doit être inscrit sur le certificat fiscal;
c) s'il s'agit d'un véhicule bénéficiant du régime fiscal prévu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 fixant la taxe pour certaines catégories de véhicules automoteurs à usage nécessairement limité, le volet de la feuille du carnet de contrôle, dûment rempli pour la journée d'utilisation du véhicule doit être apposé visiblement à côté de la vignette fiscale au pare-brise du véhicule automoteur.
     »

Art. 4.

L'intitulé de la Ve section «De la carte d'impôt» du chapitre IV de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par l'intitulé suivant: «De la vignette fiscale».

Art. 5.

L'article 97 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Tout véhicule soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg doit être couvert par une vignette fiscale valable.

Les véhicules visés sous b) et c) du paragraphe 4° de l'article 70 doivent en outre être couverts respectivement par un certificat fiscal valable ou un volet valable de la feuille du carnet de contrôle, dûment rempli pour la journée d'utilisation du véhicule.
     »

Art. 6.

Le 10e, alinéa de l'article 139 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Cette même obligation existe pour tout conducteur de motocycle qui est autorisé à conduire son véhicule sous le couvert de l'attestation de la demande visée à l'article 81 pour se préparer à l'examen pratique.
     »

Art. 7.

L'article 160 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par l'alinéa 10bis suivant:

«     
10bis. A partir du 1er octobre 1976, les conducteurs de cycles à moteur auxiliaire et de motocycles, avec ou sans side-cars, ainsi que les passagers de ces véhicules doivent être porteurs de casques de protection qui sont homologués par un pays-membre des Communautés Européennes. Dès que ces véhicules se trouvent en mouvement, les conducteurs et passagers doivent avoir fermé solidement les jugulaires des casques dont ils sont porteurs.
     »

Art. 8.

Nos Ministres des Transports, des Finances, de la Force Publique et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1975.

Jean

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