Loi du 4 décembre 2019 portant approbation des modifications :
1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ;
2° et à ses appendices D, F et G ;
apportées lors de la 12ème assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 10/12/2019

Mémorial : A821

Auteur : Mobilité - Transports, Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : transport international, transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a821/jo

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Loi du 4 décembre 2019 portant approbation des modifications :

1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ;
2° et à ses appendices D, F et G ;

apportées lors de la 12ème assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 octobre 2019 et celle du Conseil d’État du 12 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Sont approuvées les modifications :

1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ;
2° et à ses appendices D, F et G ;

apportées lors de la 12ème assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7321 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Annexe

Pour visulaiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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