Arrêté du 28 août 1848 N° 422-125 portant nomination d'une commission chargée de continuer les investigations commencées au sujet des évaluations cadastrales.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 28/08/1848

Publication : 09/09/1848

Mémorial : A76

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : évaluation, Commission spéciale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1848/08/28/n1/jo